PRO NEUF
Conditions générales & barème des honoraires
CONDITIONS GÉNÉRALES DE SERVICES
1. Objet
Les présentes Conditions Générales de Services (CGS) régissent les prestations proposées par PRONEUF IMMOBILIER, société exerçant une activité d’intermédiation immobilière conformément à la loi n°70-9 du 2 janvier 1970 dite Loi Hoguet.
PRONEUF IMMOBILIER intervient notamment dans le cadre de :
Recherche de biens immobiliers neufs
Accompagnement à l’acquisition
Conseil en investissement immobilier
Mise en relation avec des promoteurs immobiliers
Toute prestation implique l’acceptation sans réserve des présentes conditions.
2. Nature de l’intervention
PRONEUF IMMOBILIER agit en qualité d’intermédiaire indépendant entre :
Le client acquéreur
Le promoteur ou vendeur
La société ne se substitue pas aux parties dans leurs obligations contractuelles respectives.
3. Mandat
Toute intervention donnant lieu à rémunération peut faire l’objet :
D’un mandat écrit conforme à la réglementation
Ou d’un accord formalisé précisant les conditions d’intervention
Aucune rémunération ne peut être exigée ou acceptée avant la signature de l’acte authentique, conformément à la Loi Hoguet.
4. Rémunération
La rémunération de PRONEUF IMMOBILIER est constituée :
Soit d’une commission versée par le promoteur partenaire
Soit d’honoraires à la charge du client
Soit d’une combinaison des deux selon l’opération
La rémunération est exigible uniquement en cas de réalisation effective de la transaction par acte authentique signé devant notaire.
Aucune somme n’est perçue avant la conclusion définitive de l’opération.
BARÈME DES HONORAIRES
Transactions immobilières – Biens neufs
Dans le cadre de la commercialisation de biens immobiliers neufs :
Les honoraires de PRONEUF IMMOBILIER sont intégralement pris en charge par le promoteur partenaire.
Ils sont inclus dans le prix de vente affiché.
Aucun honoraire n’est facturé à l’acquéreur.
La rémunération est exigible uniquement en cas de signature de l’acte authentique de vente.
Transactions immobilières – Biens anciens
Dans le cadre de la transaction de biens immobiliers anciens :
Les honoraires sont exclusivement à la charge du vendeur, sauf stipulation contraire prévue au mandat.
Les honoraires sont inclus dans le prix de vente affiché lorsque la mention « honoraires charge vendeur » est indiquée.
Aucun honoraire n’est facturé à l’acquéreur.
La rémunération est exigible uniquement en cas de signature de l’acte authentique de vente.
4. Obligation d’information
PRONEUF IMMOBILIER s’engage à informer clairement les parties :
Du montant exact des honoraires
De la partie en supportant la charge
Des modalités de calcul de la rémunération
5. Absence de détention de fonds
PRONEUF IMMOBILIER ne détient aucun fonds, effet ou valeur pour le compte de ses clients.
Les paiements relatifs aux transactions sont effectués directement entre les parties et/ou auprès du notaire.
6. Responsabilité
PRONEUF IMMOBILIER est tenue à une obligation de moyens.
La société ne saurait être tenue responsable :
De la solvabilité des parties
De l’exécution des engagements contractuels
Des éventuels retards de signature ou de livraison.
7. Droit de rétractation
L’acquéreur bénéficie du délai de rétractation prévu par la législation en vigueur, notamment l’article L.271-1 du Code de la construction et de l’habitation pour les biens à usage d’habitation.
8. Contact
Pour toute question ou demande d’information concernant le site, vous pouvez nous contacter :
Pro Neuf Adresse : 12-14 rond point des Champs Élysées
Téléphone : 06 71 78 81 47